Conditions générales de location et de vente de matériels

La société EXHIBITION CONSULTANT INTERNATIONAL est une société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des société d’ANTIBES, sous le numéro 522 460 104, dont le siège social se situe au 775 Chemin des Prés, à BIOT (06410) et qui a pour enseigne ESSENCE EXHIBITION SERIVCE (elle sera désignée ci-après la « Société »). Elle est représentée par son gérant, Monsieur Rikki MURPHY.
La Société a pour activité la fourniture de matériel de rafraîchissement pour les professionnels qui souhaitent organiser des événements tels que des salons.
La Société propose la location de packs, complets ou personnalisés, de Matériels de qualité dont elle est propriétaire ainsi que la vente de Produits (tel que ces termes seront définis ci-après).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par la Société à ses Clients (tels que ces termes seront définis ci-après).

Contacts possibles :
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, entre 9h00 et 17h00 :
Adresse email : essence.services@orange.fr
Tel : +33 (0) 4 93 95 97 34 / Fax : +33 (0) 4 93 95 98 24 / Port : +33 (0) 6 16 38 64 16  
Tous les jours via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.essence-services.com, dans la rubrique « contact ».

 

Article I. Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
Les présentes CGV et ses éventuels avenants ;
La charte de gestion des données à caractère personnel soumise aux présentes CGV et acceptée concomitamment aux présentes.

 

Article II. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Bon de commande : Désigne le document transmis par la Société au Client précisant l’ensemble des Services à fournir à la demande du Client, le temps nécessaire pour les réaliser et une évaluation du prix pour cette réalisation. 

Commande : désigne la réservation du Matériel et/ ou des Produits par le Client.

Cross-contamination : désigne la contamination croisée c’est-à-dire la transmission d’un agent pathogène d’une surface à une autre.

Données : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Evénement : désigne l’événement dont le Client a renseigné les modalités d’organisation dans le Bon de commande.

Matériel : désigne des machines à café professionnelles Nespresso et SAEKO lorsqu’il s’agit d’une consommation de café́ à plus grande échelle, des fontaines d’eau pour la distribution d’eau fraiche, froide ou tempérée sur demande ainsi qu’un modèle de fontaine fournissant de l’eau chaude, des réfrigérateurs et congélateurs de la marque Beko et Brandt de taille standard, des chauffages et des armoires réfrigérées qui sont en location.

Partie ou Parties : désigne le(s) Client(s) et/ou la Société.

Produits : désigne les bonbonnes d’eau, les doses de lait, des doses de café, les bouteilles de gaz qui sont à la vente par la Société.

Services : désigne la possibilité offerte au Client de choisir le Matériel qu’il souhaite louer, de commander, en ligne, le Matériel ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement par chèque à l’ordre d’ESSENCE Exhibition Services joint au Bon de commande ou par virement effectué lors de l’envoi du Bon de commande.

Stand : emplacement attribué pendant l’Événement.

Client(s) : désigne toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de professionnel qui souhaite bénéficier de la fourniture des Services proposés par la Société.

 

Article III. Objet des CGV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions de vente applicables à la fourniture des Services proposés au Client par la Société sur le Site ainsi qu’aux modalités de Commande et de fourniture des Services.

 

Article IV. Modalités d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par le Client.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à leur exécution.

Les Services sont fournis sur le territoire français.

 

IV.1 Opposabilité des CGV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la Société et le Client dès l’acceptation des présentes CGV lors de la validation de la Commande.

Le Contrat, comme défini ci-dessus, constitue le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

 

IV.2 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGV transmise au Client.

Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel au Client 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois le Client souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : www.essence-services.com informant la Société de son intention de le résilier. La Société mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Services en cours d’exécution.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront au Client.

 

Article V. Modalités de l’ordre de Commande

V.1 Conditions de la passation de la Commande

Toute Commande implique que le Client soit en capacité de contracter, c’est-à-dire ou dûment habilité à le faire dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, dans le cas d’une personne physique.

Lors de la Commande, le Client est invité à renseigner :
Son prénom ;
Son nom de famille ;
Son adresse e-mail ;
Son adresse postale ;
L’Evénement à livrer ;
La confirmation que l’Evénement se déroule dans les Alpes-Maritimes ;
La localisation du Stand ;
Le numéro du Stand ;
Le nom et le numéro du contact sur le Stand.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Une confirmation de la Commande est envoyée par la Société à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.

Un dépôt de garantie, dont le montant sera indiqué dans le Bon de commande, pourra être exigé au moment de la Commande.

 

V.2 Délai de passation de la Commande

Toute Commande devra être passée par la signature du Bon de commande et au plus tard dans les 10 (dix) jours ouvrés avant la date du 1er jour de livraison lors de l’Evénement. Il en sera de même pour toute demande de modification de Commande et/ou Commande supplémentaire.

La Commande ne sera pas examinée lorsqu’elle n’aura pas été faite dans les délais fixés, sauf accords particuliers entre la Société et le Client.

 

V.3 Processus de Commande

Les Services et les prix proposés par la Société sont ceux acceptés au moment de la validation du Bon de Commande.

La Commande ne peut être enregistrée que si le Client a clairement identifié les renseignements sur l’Événement à livrer, la localisation du Stand, le numéro du Stand, le nom et le numéro du contact sur le Stand, et ses coordonnées bancaires, le cas échéant, en cas de paiement par carte bancaire, donnant lieu au paiement préalable des Services.

Le Client fera le choix du Matériel qu’il souhaite louer directement par le biais du Bon de commande qui sera à retourner, accompagné du règlement.

Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Services disponibles à la location et choisis par le Client.

Il appartient au Client de sélectionner le ou les Services (s) qu’il désire réserver.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
– réclamations anormales ou abusives ;
– Litige (s) existant(s) avec le Client ;
– Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

La Société s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de la disponibilité du Matériel et/ou Produits pour la réalisation des Services.

La Société se réserve le droit de remplacer le Matériel et/ou un Produit commandé par un modèle équivalent en cas d’indisponibilité de ce dernier.

L’offre de Matériels et/ou de Produits est proposée par la Société dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs Matériels et/ou de Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, la Société fournira ses meilleurs efforts pour mettre à jour son offre.

À défaut de disponibilité postérieure à la Commande, la Société s’engage à informer le Client des Services disponibles dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’indisponibilité est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les 60 (soixante) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange du Matériel et/ou des Produits indisponible, par e-mail.

La Société n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du Matériel et/ou Produit.

En cas de demande d’échange du Matériel et/ou Produit indisponible par un autre, le nouveau montant de la Commande sera communiqué au Client. Deux cas peuvent se présenter :

Soit le Matériel et/ou Produit de remplacement est moins cher que le Matériel et/ou Produit indisponible : la Société adressera alors un remboursement correspondant à la différence au Client au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement ;
Soit le Matériel et/ou Produit de remplacement est plus cher que le Matériel et/ou Produit indisponible : le Client devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement.

La transaction ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission au Client de la confirmation de l’acceptation expresse de la Commande par la Société et après encaissement par cette dernière de l’intégralité du prix en cas de règlement au comptant, que ce soit par chèque ou par virement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

V.4 Tarifs et modalités de paiement

4.a.i.1.a.i) Prix

Les prix sont des prix Hors Taxes (HT), frais de livraison compris sauf conditions particulières.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat ou de la location Toutes Taxes Comprises (TTC), y compris ces frais. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services. Les frais ou tout paiement échelonné constituent des acomptes et non des arrhes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires pour les Commandes ainsi que pour le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur Bon de commande au moment de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

4.a.i.1.a.ii) Majoration de prix

Tout Matériel ou Produits confondus, le Client accepte que le prix soit majoré :
Des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement accepté par la Société) ;
Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, démontage, la livraison/l’enlèvement sont effectués soit après le début du Salon, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
Des coûts supplémentaires supportés par la Société si, pour les Produits et/ou Matériels concernés, le site d’installation n’est pas accessible à un camion, une semi-remorque et/ou un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage/démontage est occupée par des tiers et/ou du Matériel ;
Des coûts liés à des modifications, après la Commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes telles que service de police, pompiers ou autres ;

 

4.a.i.1.a.iii) Modalités de paiements

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande, par carte bancaire, au jour de la validation de ladite Commande, ou par la transmission d’un chèque ou d’un virement au plus tard dans les 30 (trente) jours. Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par la Société qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande.

Le règlement des Services peut s’effectuer par virement, par carte bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, ainsi que la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement au tort du Client.

 

V.5 Livraison des Produits et/ou du Matériel

Sauf indication contraire lors de la Commande, le Matériel et/ou les Produits sont livrés, installés sur le Stand concerné et agencé le cas échéant (sous réserve de la transmission par le Client d’un plan d’agencement au moment de la Commande), au plus tard à la date d’ouverture de l’Événement.

Les délais d’exécution des Commandes sont définis dans le Bon de commande validé.

La Société décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées du Client.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Services contractuellement dus sont considérés comme ayant été fournies à l’expiration de la durée contractuelle mentionnée lors de la Commande.
En cas de force majeure et/ou raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de Commande et d’une manière générale aux conditions d’exercice de ses Services, la Société se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du Matériel et/ou Produit commandé, tout Matériel et/ou Produit équivalent, à même d’assurer un usage identique.

Le Client ou son représentant s’engage à être présent sur le Stand lors de la livraison et la restitution du Matériel afin que soit réalisé :
Un état des lieux au moment de la livraison du Matériel ;
Un état des lieux au moment de la restitution du Matériel.
Les Parties pourront émettre des réserves sur les états de lieux effectués. A défaut de réserves de la part du Client, la livraison et la restitution du Matériel seront considérées comme parfaite.
Le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de la Société, de la force majeure ou du cas fortuit, la Société étant considérée comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Toute réclamation ultérieure à la livraison sera considérée comme non-recevable.
Les dysfonctionnements et dommages sur le Matériel révélés lors de tests et vérifications initiés par la Société dans les 48H (jours ouvrés) seront à la charge du Client.

 

Article VI. Obligations des Parties

VI.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

VI.2 Garanties et obligations de la Société

Garanties et obligations générales au titre des Services

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, le Client peut en informer la Société par courriel adressé à l’adresse mail indiquée dans le préambule des présentes, ou par téléphone au numéro également indiqué dans le préambule.

Obligation au titre de la mise à disposition du Matériel

La Société s’engage, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation relatif à la garantie de conformité, à mettre à disposition du Client, du Matériel et/ou un Produit conforme à l’usage qu’il en serait fait habituellement pour du Matériel et/ou un Produit semblable. Elle s’engage à mettre à disposition du Matériel et/ou un Produit qui correspond à la description donnée sur le Site et possède les qualités énoncées par la Société ou convenues avec le Client. La Société s’engage également à fournir du Matériel et/ou un Produit sans défaut de fabrication, sans imperfection et avec un bon emballage. Enfin, la Société s’engage à installer correctement le Matériel lors de la livraison au Stand.

Pour la parfaite information du Client, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Matériel et/ou Produit sont garantis dans les conditions de durée définies dans les articles présents ci-dessus.

La garantie consiste en l’échange pur et simple du Matériel et/ou du Produit reconnu défectueux (ou la remise en état par la Société lorsque cela est possible). Le retour des Produits à la Société doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Matériel et/ou Produit ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Matériel et/ou Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Client.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par le Client.

La garantie est refusée et la responsabilité de la Société dégagée en cas d’altération ou de mauvaise utilisation volontaire ou accidentelle tels que choc, chute, exposition à une température supérieure à 50°C ou inférieure à -20°C, immersion, contact avec des agents corrosifs, etc…

La Société effectuera un état des lieux contradictoire lors de la livraison et l’installation du Matériel et effectuera des tests lors de l’installation afin de s’assurer que ce dernier fonctionne correctement.

La Société s’engage à assurer la maintenance du Matériel et donner lieu à un intervention technique en cas de panne ou défaillance du Matériel, dans les 24 heures à partir du moment où la panne ou la défaillance aura été portée à sa connaissance.

VI.3 Garanties et obligations du Client
Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par la Société conformément à leur destination.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

En tant que de besoin, le Client reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Client. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

Obligations au titre de l’utilisation du Matériel

Le client s’engage à :
Utiliser le Matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire, ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse entrainer sa détérioration et/ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal et nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées de la Société dont il reconnait avoir pris connaissance ;
A n’y effectuer ni modification, sur les prises et les câbles par exemple, ni réparation, aussi minime soit-elle ;
A ne rien coller sur la surface du Matériel ;
A l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau ; réserve faite du Matériel destiné, par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé ;
A laisser libre accès au Matériel installé, à tout représentant de la Société ou personne mandatée par cette dernière et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
A restituer le Matériel à la Société, libre de tout objet.

Défaut / retard de restitution

Sauf accords particuliers entre les Parties, quelle que soit la durée de la location, le défaut de restitution par le Client du Matériel dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le Client, à titre de clause pénale, d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, la Société pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance compétent sur le territoire d’ANTIBES.

 

Article VII. Respect des normes

Le Client devra veiller à la conformité de l’Evénement avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de l’Evénement pour lequel sont nécessaires la mise en place et l’exploitation du Matériel commandé.
Il s’engage à relever et garantir la Société de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption du Salon pour défaut d’autorisation conforme, le Client restant tenu au paiement intégral de la Commande, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.

 

Article VIII. Responsabilité des Parties

VIII.1 Responsabilité de la Société

En tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

En cas d’ouverture d’une bonbonne d’eau, la Société n’est pas responsable des « Cross-contamination ».

La Société n’est en aucun cas responsable lorsqu’une bonbonne d’eau a été livré et installé sur une machine appartenant au Client.

En revanche, la Société sera responsable envers le Client, si le Matériel et/ou le Produit n’est pas conforme à l’usage attendu, à la description faite par la Société, même s’il fonctionne parfaitement ou que l’installation n’a pas été effectuée correctement par la Société. Il en est de même si le Matériel et/ou Produit présente un défaut de fabrication, une imperfection ou qu’il est mal emballé ou qu’il ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec cette dernière.

 

VIII.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est entièrement responsable en cas de vol ou de casse du Matériel.

 

Article IX. Assurance – responsabilité civile – dommages causés au Matériel

Le Client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le Client à utiliser le Matériel et/ou Produit loué et communiquera à première demande de la Société son tableau de garanties. Lorsque le Matériel est transporté, livré, installé, enlevé par la Société, la Commande implique une participation à l’assurance et aux frais de remise en état, dont le règlement devra être joint à la Commande.
La couverture liée au paiement de la participation aux assurances et aux frais de remise en état s’applique au Client pendant la période de mise en disposition du Matériel.
A défaut de règlement de cette participation, la Commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au Client au coût de réparation du Matériel, ou à la valeur neuf s’ils ne sont pas réparables.
La participation à l’assurance et aux frais ne fait pas obstacle à l’application d’un dépôt de garantie.

 

Article X. Annulation d’une Commande

X.1 Annulation d’une Commande par la Société

Si des modifications ou extensions du champ d’application défini dans la Commande validée apparaissent nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services, elles seront alors définies et convenues par écrit. Si la Client ne peut alors plus maintenir le Contrat, il a la faculté de le résilier par courriel.

 

X.2 Annulation d’une Commande par le Client

Les Services ont lieu aux jours et heures convenus dans le Bon de commande.

Le Client peut demander l’annulation de la Commande s’il en fait part au service client (dont les coordonnées sont rappelées à l’article 11 des présentes), par mail ou par téléphone au minimum 6 (six) jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

Sans annulation de sa part dans ces délais, le paiement de la totalité du prix de la Commande sera exigible.

En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la Commande, les restitutions des acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront à l’appréciation de la Société.

Tout action réalisée est due.

Pour les ventes de Produits tels que les doses de café et bonbonnes, toute Commande du Client est ferme et définitive, aucun remboursement par la Société n’est possible en cas d’annulation ou non utilisation.

En revanche, les Produits tels que les bonbonnes d’eau sont récupérables par la Société en cas d’annulation.

Aucun remboursement ne sera effectué, en cas d’annulation, pour l’ensemble des Produits.

 

Article XI. Réclamations – service client :

Pour toute information, réclamation, question, pour effectuer une Commande, ou vérifier son statut, ou pour signaler une réclamation, le service client de la Société est à la disposition du Client :
Par voie postale à l’adresse suivante : 775, Chemin des Près, BIOT (06410)
Adresse email : essence.services@orange.fr
Tel : +33 (0) 4 93 95 97 34 / Fax : +33 (0) 4 93 95 98 24 / Port : +33 (0) 6 16 38 64 16

 

Article XII. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la Société et le Client.

 

Article XIII. Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la Société serait condamnée à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par la Société, pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

La Société s’engage à informer Client, dès qu’elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

 

Article XIV. Clause résolutoire

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, la Société pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Commandes jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 (trente) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités ou autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

 

Article XV. Collecte des données personnelles

Le traitement et la collecte des données et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de la Société, comme des droits du Client fait l’objet d’un contrat indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont le Client atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

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Article XVI. Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble du Matériel loué par le Client reste la propriété de la Société.

Les Produits vendus par la Société demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement prix, en principal et en intérêt. Si le Client souhaite que les Produits achetés soient transformés, ou revendus, ou incorporés à du Matériel, il devra régler le solde du prix au préalable à la Société.

Toutefois, le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du Matériel et des Produits au Client ou au moment où la Société les remet au transporteur. Dans ce cas, il appartient au Client de vérifier l’état du Matériel et des Produits en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours nécessaire contre lui.

Le Client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, le Matériel détenu jusqu’à sa restitution à la Société ou jusqu’à l’entier paiement des Produits achetés.

Le client s’engage à informer immédiatement la Société de tout incident susceptible d’affecter la propriété du Matériel et/ou des Produits.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

Les présentes CGV n’opèrent aucun transfert de propriété au Client qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de la Société, la résiliation du Contrat et/ou le refus par la Société de tout usage supplémentaire par le Client, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement le Client en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article XVII. Dispositions générales

XVII.1 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

 

XVII.2 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

XVII.3 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

XVII.4 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

 

XVII.5 Convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, la Société et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La Société et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La Société et Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

La Société et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

XVII.6 Assurance

La Société déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

XVII.7 Cession du Contrat – sous-traitance – sous-location

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’engagent réciproquement à ne pas le céder ou le transférer, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, la location ou le prêt du Matériel à un tiers par le Client sont exclus.

Le présent Contrat est conclu en considération du savoir-faire, des compétences et du Matériel propres à la Société. En conséquence, celle-ci s’engage à exécuter personnellement le présent Contrat ou par l’intermédiaire de sous-traitants précautionneusement choisis, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’autre Partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

 

XVII.8 Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce d’ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.

 

XVII.9 Traduction

Le présent Contrat a été rédigé en français. Si le présent Contrat devait être traduit dans un autre langage, seule la version française fera foi.

 

 

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